Conditions générales de vente

Les présentes conditions de vente sont conclues d’une part par la société BE4PROD ENGINEERING SARL au capital social de 9900.00€ dont le siège social est situé à 395 Avenue des razeteurs 34160 CASTRIES, immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de Montpellier sous le numéro 801 897 745 ci-après dénommée BE4PROD ENGINEERING SARL et gérant le site ALTITUD-TECH, altitud-tech.com et, d’autre part, par toute personne physique ou morale souhaitant procéder à un achat via le site internet ALTITUD, altitud-tech.com dénommée ci-après ” l’acheteur ” ou le Client.

Article 1. Objet

Les présentes conditions de vente visent à définir les relations contractuelles entre BE4PROD ENGINEERING SARL et l’acheteur et les conditions applicables à tout achat de produits effectués par le biais du site internet ALTITUD, altitud-tech.com. L’acquisition de produits à travers le présent site implique une acceptation sans réserve par l’acheteur des présentes conditions de vente dont l’acheteur reconnaît avoir pris connaissance préalablement à sa commande. Le descriptif des produits proposés par la Société BE4PROD ENGINEERING peut être consulté sur le site susmentionné. Avant toute transaction, l’acheteur, déclare d’une part que l’achat des produits sur le site ALTITUD, altitud-tech.com est sans rapport direct avec son activité professionnelle et est limité à une utilisation strictement personnelle et d’autre part avoir la pleine capacité juridique, lui permettant de s’engager au titre des présentes conditions générales de ventes.

La société BE4PROD ENGINEERING SARL conserve la possibilité de modifier à tout moment ces conditions de ventes, afin de respecter toute nouvelle réglementation ou dans le but d’améliorer l’utilisation de son site. De ce fait, les conditions applicables seront celles en vigueur à la date de la commande par l’acheteur.

L’acheteur reconnait qu’il a bénéficié des conseils et informations nécessaires.

Article 2. Produits

Les produits proposés sont ceux qui figurent sur le site ALTITUD, altitud-tech.com de la société BE4PROD ENGINEERING SARL. Le vendeur s’engage à honorer la commande du client dans la limite des stocks disponibles. A défaut, le vendeur en informe le client ; si la commande a été passée, et à défaut d’accord avec le client sur une nouvelle date de livraison, le vendeur rembourse le client. Chaque produit est présenté sur le site internet sous forme d’un descriptif reprenant ses principales caractéristiques techniques. Les illustrations ou photographies du produit sont les plus fidèles possibles mais n’ont pas de valeur contractuelle. Ces informations sont en langue Française.

Article 3. Tarifs

Le prix des produits vendus au travers du site sont indiqués en Euros (€) hors taxes et toutes taxes comprises (TTC) tenant compte de la TVA applicable au jour de la commande. Tout changement du taux de la TVA pourra être répercuté sur le prix des produits. La société BE4PROD ENGINEERING SARL se réserve le droit de modifier son prix à tout moment, étant toutefois entendu que le prix figurant le jour de la commande sera le seul applicable à l’acheteur. Le prix indiqué ne comprend pas les frais de livraison, facturés en supplément du prix du produit acheté. Il est également indiqué en euros toutes taxes comprises (TVA + autres taxes éventuelles) sur la page de commande du produit et hors frais spécifiques d’expédition.

Pour une expédition hors union européenne et ou DOM/TOM, le prix est calculé hors taxe sur la facture. Des droits de douane ou autres taxe locales ou droits d’importation ou taxe d’état sont susceptibles d’être exigibles dans certains cas. Ces droits et taxes sont à la charge de l’acheteur et relèvent de sa responsabilité (déclarations, paiements aux autorités compétentes, etc…). La Société BE4PROD Engineering invite à ce titre l’acheteur à se renseigner sur ces aspects auprès des autorités compétentes.

Article 4. Commande et modalités de paiement

Avant toute commande, l’acheteur doit créer un compte sur le site ALTITUD, altitud-tech.com et suivre une série d’étapes pour conclure le contrat par voie électronique pour pouvoir finaliser sa commande. La langue Française est la langue proposée pour la conclusion du contrat. A chaque visite, l’acheteur, s’il souhaite commander ou consulter son compte, devra s’identifier à l’aide de ces informations. Avant de procéder à la confirmation et au paiement, l’acheteur a la possibilité de vérifier le détail de sa commande, son adresse de livraison, son prix, et de corriger ses éventuelles erreurs ou annuler la commande. L’acheteur est invité à prendre connaissance et accepter les CGV en cochant la case correspondante. Le client garanti que les données communiquées sont exactes, complètes et à jour. La société BE4PROD ENGINEERING SARL ne saurait être tenue responsable d’un retard ou défaut de livraison à raisons d’informations inexactes, erronées, partielles, incomplètes, illisibles ou frauduleuses.

Le paiement est exigible en totalité lors de la commande. La société BE4Prod Engineering propose à l’acheteur de régler, selon 3 options de paiement :

– Paiement sécurisé par Paypal ou carte bancaire (via le système PAYPAL ou STRIPE)

Dès validation, l’acheteur recevra un accusé de réception confirmant l’enregistrement de sa commande.

La confirmation d’une commande entraîne acceptation des présentes conditions de vente, la reconnaissance d’en avoir parfaite connaissance et la renonciation à se prévaloir de ses propres conditions d’achat. L’ensemble des données fournies et la confirmation enregistrée vaudront preuve de la transaction. Si l’acheteur souhaite contacter la société BE4PROD ENGINEERING SARL, il peut le faire soit par courrier à l’adresse suivante : BE4PROD ENGINEERING SARL, 395 Avenue des razeteurs 34160 CASTRIES ; soit par email à l’adresse suivante : contact@altitud-tech.com, soit par téléphone au 09 74 97 46 78.

Article 5. Réserve de propriété

La société BE4PROD ENGINEERING SARL conserve la propriété pleine et entière des biens vendus jusqu’au paiement intégral du prix, en principal et en accessoires. À ce titre, si l’acheteur fait l’objet d’un redressement ou d’une liquidation judiciaire, la société BE4PROD ENGINEERING SARL se réserve le droit de revendiquer, dans le cadre de la procédure collective, les marchandises vendues et restées impayées.

Article 6. Rétractation

Conformément aux dispositions du code de la consommation, l’acheteur dispose du droit de se rétracter sans justifier de motif, dans un délai de quatorze (14) jours à la date de réception de la commande. En cas d’exercice du droit de rétractation dans le délai susmentionné, le prix du produit acheté et les frais d’envoi seront remboursés, les frais de retour restant à la charge du client. Le produit retourné doit être neuf, non utilisé et renvoyé dans son état d’origine et complet (emballage ; notices ; etc….) Tout produit endommagé ne sera pas repris. Le remboursement interviendra dans un délai de trente (30) jours.

Article 7. Livraison

La livraison est effectuée :

soit par la remise directe de la marchandise à l’acheteur.
soit par l’envoi d’un avis de mise à disposition en magasin à l’attention de l’acheteur.
soit au lieu indiqué par l’acheteur sur le bon de commande.

Le délai de livraison indiqué lors de l’enregistrement de la commande n’est donné qu’à titre indicatif et n’est aucunement garanti.

Lorsque le client commande plusieurs produits en même temps, ceux-ci peuvent avoir des délais de livraison différent.

Par voie de conséquence, tout retard raisonnable dans la livraison des produits ne pourra pas donner lieu au profit de l’acheteur à :

l’allocation de dommages et intérêts.
l’annulation de la commande.

Dès lors que le client prend possession des produits, les risques de perte ou d’endommagement lui sont transférés. Par conséquent, il est important de :

ne pas signer le bon de livraison avant d’avoir vérifié le contenu des colis et l’état de la marchandise ;
ne pas céder aux pressions des livreurs, prendre le temps d’examiner votre marchandise.
Il est conseillé de ne pas signer le bon de livraison en indiquant « sous réserve de déballage ». En effet, cette indication ne permet pas d’établir que les dommages existaient lors de la livraison.

LIVRAISON NON CONFORME :

Si, au moment de la vérification de la marchandise, il apparaît que celle-ci n’est pas conforme au bon de commande ou qu’elle a été endommagée pendant le transport, il faut la refuser et surtout porter ses réserves expresses sur le bon de livraison. Ces réserves devront être confirmées au transporteur par courrier recommandé avec AR dans les cinq jours suivant la livraison, avec envoie d’une copie à la société. Les frais de retour et d’envoi d’un nouveau produit restent à la charge du vendeur.

Le client peut choisir de confier la livraison à un transporteur autre que ceux proposés par le professionnel, mais dans ce cas, les risques de perte ou d’endommagement du bien sont transférés par le vendeur au transporteur choisi par le consommateur, dès que celui-ci a pris possession de la marchandise.

Article 8. Garantie

Les appareils sont garantis pour une durée de deux (2) ans à compter de la date d’émission de la facture, hors consommables sous réserve d’une utilisation et d’une manipulation normale.

Conformément à la loi, le vendeur assume les garanties de conformité et de vices cachés de l’appareil. Les produits sont retournés à la Société sous la responsabilité du client. La Société ne saurait être responsable des produits retournés qui auraient été égarés, volés ou endommagés lors du retour à la Société., Les frais de retour sont à la charge de la Société. Le vendeur rembourse l’acheteur ou échange l’appareil.

Article 9. Force majeure

La responsabilité de la société BE4PROD ENGINEERING SARL ne pourra pas être mise en œuvre si la non-exécution ou le retard dans l’exécution de l’une de ses obligations décrites dans les présentes conditions générales de vente découle d’un cas de force majeure. À ce titre, la force majeure s’entend de tout événement extérieur, imprévisible et irrésistible au sens de l’article 1148 du Code civil.

Article 10. Responsabilité

La société BE4PROD ENGINEERING SARL, dans le processus de vente à distance, n’est tenue que par une obligation de moyens. Sa responsabilité ne pourra être engagée pour un dommage résultant de l’utilisation du réseau Internet tel que perte de données, intrusion, virus, rupture du service, ou autres problèmes involontaires.

Article 11. Propriété intellectuelle

Tous les éléments de ALTITUD, altitud-tech.com sont et restent la propriété intellectuelle et exclusive de la société BE4PROD ENGINEERING SARL. Personne n’est autorisé à reproduire, exploiter, ou utiliser à quelque titre que ce soit, même partiellement, des éléments du site qu’ils soient sous forme de photo, logo, visuel ou texte.

Article 12. Données à caractère personnel

La société BE4PROD ENGINEERING SARL s’engage à préserver la confidentialité des informations fournies par l’acheteur, qu’il serait amené à transmettre pour l’utilisation de certains services. L’internaute dispose d’un droit d’accès, de modification et de suppression des informations le concernant. Il peut en faire la demande à tout moment par mail à l’adresse suivante contact@altitud-tech.com ou par courrier à l’adresse suivante BE4PROD ENGINEERING SARL, 395 Avenue des razeteurs 34160 CASTRIES.

Article 13. Règlement des litiges

Les présentes conditions de vente à distance sont soumises à la loi française. À défaut de résolution amiable, le litige sera porté devant le Tribunal de commerce de Montpellier.

Entre professionnels

Clause n°1: Objet

Les conditions générales de vente décrites ci-après détaillent les droits et obligations de la société et de son client dans le cadre de la vente de ses produits.

Toute prestation accomplie par la société implique donc l’adhésion sans réserve de l’acheteur aux présentes conditions générales de vente. Elles sont pleinement opposables à l’acheteur qui les a acceptés avant de passer commande.

La socièté se réserve la possibilité de modifier les présentes, à tout moment par la publication d’une nouvelle version. Les CGV applicables sont celles étant en vigueur à la date du paiement de la commande.

Clause n° 2 : Prix

Les prix des produits vendus sont ceux en vigueur au jour de la prise de commande. Les prix, délai de livraison et autres conditions figurant sur le bon de commande, sont valables pour un délai d’un mois à compter de la date d’émission du bon de commande. Passé ce délai, les prix pourront subir des variations au regard de la législation, de la réglementation ou par la société. Les prix des produits sont libellés en euros et calculés hors taxes. Par voie de conséquence, ils seront majorés du taux de TVA et des frais de transport applicables au jour de la commande.
La société s’accorde le droit de modifier ses tarifs à tout moment. Toutefois, elle s’engage à facturer les marchandises commandées aux prix indiqués lors de l’enregistrement de la commande.

Pour une expédition hors union européenne et ou DOM/TOM, les prix sont calculés hors taxe sur la facture. Des droits de douane ou autres taxe locales ou droits d’importation ou taxe d’état sont susceptibles d’être exigibles dans certains cas. Ces droits et taxes sont à la charge de l’acheteur et relèvent de sa responsabilité (déclarations, paiements aux autorités compétentes, etc…). La société invite à ce titre l’acheteur a se renseigner sur ces aspects auprès des autorités compétentes.

Clause n° 3 : Escompte

Aucun escompte ne sera consenti en cas de paiement anticipé.

Clause n° 4 : Modalités de paiement

Le règlement des commandes s’effectue :

soit par chèque ;
soit par virement ;

Le paiement est exigible en totalité lors de la commande.

Clause n° 5 : Retard de paiement

En cas de retard ou défaut de paiement, le vendeur pourra suspendre toutes les commandes en cours. En cas de défaut de paiement total ou partiel des marchandises livrées au jour de la réception, à la date limite de paiement figurant sur la facture l’acheteur doit verser à la société une pénalité de retard égale à trois fois le taux de l’intérêt légal.
Le taux de l’intérêt légal retenu est celui en vigueur au jour de la livraison des marchandises.
Cette pénalité est calculée sur le montant TTC de la somme restant due, et court à compter de la date d’échéance du prix sans qu’aucune mise en demeure préalable ne soit nécessaire.

En sus des indemnités de retard, toute somme, y compris l’acompte, non payée à sa date d’exigibilité produira de plein droit le paiement d’une indemnité forfaitaire de 40 euros due au titre des frais de recouvrement.

Clause n° 6 : Clause résolutoire

Si dans les quinze jours qui suivent la mise en œuvre de la clause ” Retard de paiement “, l’acheteur ne s’est pas acquitté des sommes restantes dues, la vente sera résolue de plein droit et pourra ouvrir droit à l’allocation de dommages et intérêts au profit de la société.

Clause n° 7 : Clause de réserve de propriété

La société conserve la propriété pleine et entière des marchandises vendues jusqu’au paiement intégral du prix, en principal et en accessoires. À ce titre, si l’acheteur fait l’objet d’un redressement ou d’une liquidation judiciaire, la société se réserve le droit de revendiquer, dans le cadre de la procédure collective, les marchandises vendues et restées impayées.

Clause n° 8 : Livraison

La livraison est effectuée :

soit par la remise directe de la marchandise à l’acheteur.
soit par l’envoi d’un avis de mise à disposition en magasin à l’attention de l’acheteur.
soit au lieu indiqué par l’acheteur sur le bon de commande.

Le délai de livraison indiqué lors de l’enregistrement de la commande n’est donné qu’à titre indicatif et n’est aucunement garanti. Lorsque le client commande plusieurs produits en même temps, ceux-ci peuvent avoir des délais de livraison différent.

Par voie de conséquence, tout retard raisonnable dans la livraison des produits ne pourra pas donner lieu au profit de l’acheteur à :

l’allocation de dommages et intérêts.
l’annulation de la commande.

Dès lors que le client prend possession des produits, les risques de perte ou d’endommagement lui sont transférés. Par conséquent, il est important de :

ne pas signer le bon de livraison avant d’avoir vérifié le contenu des colis et l’état de la marchandise ;
ne pas céder aux pressions des livreurs, prendre le temps d’examiner votre marchandise.
Il est conseillé de ne pas signer le bon de livraison en indiquant « sous réserve de déballage ». En effet, cette indication ne permet pas d’établir que les dommages existaient lors de la livraison.

LIVRAISON NON CONFORME :

Clause n° 9 : Garantie

Les appareils sont garantis pour une durée de deux (2) ans à compter de la date d’émission de la facture, hors consommables sous réserve d’une utilisation et d’une manipulation normale.

Conformément à la loi, le vendeur assume les garanties de conformité et de vices cachés de l’appareil. Les produits sont retournés à la Société sous la responsabilité du client. La Société ne saurait être responsable des produits retournés qui auraient été égarés, volés ou endommagés lors du retour à la Société. Les frais de retour sont à la charge de la Société. Le vendeur rembourse l’acheteur ou échange l’appareil.

Clause n° 10 : Droit de rétractation

Conformément aux dispositions du code de la consommation, l’acheteur dispose du droit de se rétracter sans justifier de motif, dans un délai de quatorze (14) jours à la date de réception de la commande. En cas d’exercice du droit de rétractation dans le délai susmentionné, le prix du produit acheté et les frais d’envoi seront remboursés, les frais de retour restant à la charge du client. Le produit retourné doit être neuf, non utilisé et renvoyé dans son état d’origine et complet (emballage ; notices ; etc…) Tout produit endommagé ne sera pas repris. Le remboursement interviendra dans un délai de trente (30) jours.

Clause n° 11 : Force majeure

La responsabilité de la société ne pourra pas être mise en œuvre si la non-exécution ou le retard dans l’exécution de l’une de ses obligations décrites dans les présentes conditions générales de vente découle d’un cas de force majeure. À ce titre, la force majeure s’entend de tout événement extérieur, imprévisible et irrésistible au sens de l’article 1148 du Code civil.

Clause n° 12 : Tribunal compétent

Tout litige relatif à l’interprétation et à l’exécution des présentes conditions générales de vente est soumis au droit français.

À défaut de résolution amiable, le litige sera porté devant le Tribunal de commerce de Montpellier.